Vie juridique · Cession de parts / d'actions
Cédez vos parts sociales
en toute sécurité.
SARL, SCI, SAS, SASU… Transférez vos droits sociaux en toute sécurité. Rédaction de l'acte de cession, enregistrement fiscal et mise à jour du registre des associés.
5 à 10 joursÀ partir de 249 €Enregistrement fiscal géré
Acte de cessionRédigé par nos juristes
Enregistrement fiscalAux impôts sous 30 jours
Registre des associésMis à jour immédiatement
Honoraires
249 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Frais légaux
Au coût réel
Greffe et annonce légale, montant indiqué avant paiement
Délai
Dépôt sous 48 h ouvrées
Délai estimé : 5 à 10 jours
Pièces à fournir
- Statuts à jour de la société
- Identité du cédant et du cessionnaire
- Nombre de parts ou d'actions cédées et prix de cession
- Décision d'agrément des associés, si les statuts l'exigent
1
Société2
Cédant & cessionnaire3
Dirigeant & validationLa société
Société dans laquelle sont cédées les parts