Vie juridique · Cession de parts / d'actions

Cédez vos parts sociales
en toute sécurité.

SARL, SCI, SAS, SASU… Transférez vos droits sociaux en toute sécurité. Rédaction de l'acte de cession, enregistrement fiscal et mise à jour du registre des associés.

5 à 10 joursÀ partir de 249 €Enregistrement fiscal géré
Acte de cessionRédigé par nos juristes
Enregistrement fiscalAux impôts sous 30 jours
Registre des associésMis à jour immédiatement

Honoraires

249 €

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Frais légaux

Au coût réel

Greffe et annonce légale, montant indiqué avant paiement

Délai

Dépôt sous 48 h ouvrées

Délai estimé : 5 à 10 jours

Pièces à fournir

  • Statuts à jour de la société
  • Identité du cédant et du cessionnaire
  • Nombre de parts ou d'actions cédées et prix de cession
  • Décision d'agrément des associés, si les statuts l'exigent
1
Société
2
Cédant & cessionnaire
3
Dirigeant & validation

La société

Société dans laquelle sont cédées les parts