Vie juridique · Modification des statuts
Modifiez vos statuts
sans tracas administratifs.
Dénomination, objet social, transfert de siège, capital, dirigeant… Toute modification statutaire doit être publiée et déposée au greffe. Nous gérons tout de A à Z.
5 à 10 jours À partir de 349 € Publication JAL gérée
Nouvelles clauses rédigéesPar nos juristes spécialisés
Publication JALDans un journal habilité
Dépôt modificatif au RCSKbis à jour garanti
Honoraires
349 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Frais légaux
Au coût réel
Greffe et annonce légale, montant indiqué avant paiement
Délai
Dépôt sous 48 h ouvrées
Délai estimé : 5 à 10 jours
Pièces à fournir
- Statuts à jour de la société
- Description des modifications souhaitées
- Pièce d'identité du représentant légal
- Extrait Kbis ou numéro SIREN
1
Société2
Modifications3
Dirigeant & validationVotre société
Identifiez la société dont vous souhaitez modifier les statuts
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