Ouverture d'établissement
Étendez votre activité
avec un nouvel
établissement.
Déclaration d'un établissement secondaire ou principal. Inscription au RCS du greffe compétent et publication légale si nécessaire.
3 à 7 jours
Juriste dédié
À partir de 149 €
Ouverture
Établissement
Adresse établissement
Annonce légale
Inscription RCS
Honoraires
149 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Frais légaux
Au coût réel
Greffe et annonce légale, montant indiqué avant paiement
Délai
Dépôt sous 48 h ouvrées
Délai estimé : 3 à 7 jours
Pièces à fournir
- Justificatif d'occupation de l'établissement
- Activité exercée dans l'établissement
- Pièce d'identité du représentant légal
- Extrait Kbis ou numéro SIREN