Clôture de liquidation
Finalisez la
clôture de votre
liquidation.
L'assemblée approuve les comptes de liquidation. Nous déposons la clôture et demandons la radiation au RCS.
Clôture
Fin de liquidation
Honoraires
249 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Frais légaux
Au coût réel
Greffe et annonce légale, montant indiqué avant paiement
Délai
Dépôt sous 48 h ouvrées
Délai estimé : 1 à 3 semaines
Pièces à fournir
- Comptes définitifs de liquidation
- Rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation
- Références de la publication de la dissolution
- Extrait Kbis ou numéro SIREN
La clôture de liquidation, dernière étape avant la radiation
Quand le liquidateur a vendu les actifs, encaissé les créances et payé les dettes, la liquidation peut être clôturée. Cette étape constate officiellement la fin des opérations et permet la radiation de la société du RCS.
Ce que comprend notre prestation
- Les comptes de clôture de liquidation : nous vous guidons pour les établir, ou pour les récupérer auprès de votre expert-comptable.
- Le procès-verbal d'assemblée de clôture, dans lequel les associés approuvent les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur, le déchargent de son mandat et constatent la clôture.
- L'annonce légale de clôture, publiée dans un support habilité.
- Le dépôt des comptes de liquidation et la demande de radiation sur le guichet unique.
Boni ou mali de liquidation
- S'il reste de l'argent une fois les dettes payées, c'est un boni de liquidation : il est réparti entre les associés, et le PV doit alors être enregistré auprès des impôts.
- Si l'actif n'a pas suffi à couvrir les dettes, on parle de mali de liquidation : nous vérifions avec vous les conséquences pour les associés.
Délais et prix
À partir de 249 € d'honoraires, avec un traitement en 1 à 3 semaines. La société est ensuite radiée et vous recevez l'extrait Kbis de radiation. Les frais administratifs (greffe, annonce légale) s'y ajoutent.
Questions fréquentes
Peut-on clôturer la liquidation juste après la dissolution ?
C'est possible lorsque la société n'a plus ni actif à vendre ni dette à payer : l'écart entre les deux étapes peut alors être très court.
Qui signe le procès-verbal de clôture ?
Les associés réunis en assemblée, ou l'associé unique, ainsi que le liquidateur, qui présente ses comptes.
Ma dissolution a été faite ailleurs : pouvez-vous gérer la clôture ?
Oui. Il nous suffit du PV de dissolution et de l'extrait Kbis mentionnant la liquidation.