Dissolution amiable
Mettez fin à votre
société en toute
sérénité.
Rédaction du PV de dissolution, publication de l'annonce légale et dépôt au greffe. Nous gérons toute la procédure.
Honoraires
349 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Frais légaux
Au coût réel
Greffe et annonce légale, montant indiqué avant paiement
Délai
Dépôt sous 48 h ouvrées
Délai estimé : 1 à 2 semaines
Pièces à fournir
- Statuts à jour de la société
- Identité du liquidateur
- Déclaration de non-condamnation du liquidateur
- Adresse du siège de la liquidation
La dissolution amiable, première étape de la fermeture
La dissolution amiable (ou anticipée) est la décision prise par les associés de mettre fin à la société avant le terme prévu dans les statuts. Elle ne ferme pas encore la société : elle ouvre la période de liquidation, pendant laquelle le liquidateur règle les affaires en cours.
Ce que comprend notre prestation
- Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire qui prononce la dissolution, fixe le siège de la liquidation et nomme le liquidateur.
- L'annonce légale de dissolution, publiée dans un support habilité du département du siège.
- Le dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités d'entreprises, pour l'inscription de la dissolution au RCS.
- Un juriste dédié, qui vérifie les règles de majorité prévues par vos statuts.
Les documents à prévoir
- Les statuts à jour de la société.
- La pièce d'identité du liquidateur.
- Si le liquidateur n'est pas déjà dirigeant : une déclaration de non-condamnation et l'indication de sa filiation. Nous vous fournissons le modèle.
Délais et prix
349 € d'honoraires (79 € pour une micro-entreprise), avec un traitement en 1 à 2 semaines après réception des documents signés. Les frais administratifs (greffe, annonce légale) s'y ajoutent.
Et après ?
Une fois la dissolution enregistrée, le liquidateur vend les actifs et paie les dettes. Quand tout est réglé, il faut passer à la clôture de liquidation (étape 2), puis la société est radiée du RCS. Pour tout confier d'un coup, la formule dissolution-liquidation regroupe toutes les étapes.
Questions fréquentes
Quelle majorité faut-il pour décider la dissolution ?
Celle prévue par vos statuts pour les décisions extraordinaires. Dans une société unipersonnelle (EURL, SASU), l'associé unique décide seul.
La société peut-elle encore travailler après la dissolution ?
Uniquement pour les besoins de la liquidation : terminer les contrats en cours, vendre les actifs, payer les dettes. Elle ne peut pas démarrer de nouvelle activité.
Combien de temps dure la liquidation ?
Dans la plupart des cas, quelques semaines à quelques mois, selon les actifs à vendre et les dettes à régler.