Dissolution amiable

Mettez fin à votre
société en toute
sérénité.

Rédaction du PV de dissolution, publication de l'annonce légale et dépôt au greffe. Nous gérons toute la procédure.

1 à 2 semaines
Juriste dédié
349 € (micro : 79 €)
01
Décision des associés
02
PV de dissolution
03
Publication JAL
04
Dépôt au greffe

Honoraires

349 €

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Frais légaux

Au coût réel

Greffe et annonce légale, montant indiqué avant paiement

Délai

Dépôt sous 48 h ouvrées

Délai estimé : 1 à 2 semaines

Pièces à fournir

  • Statuts à jour de la société
  • Identité du liquidateur
  • Déclaration de non-condamnation du liquidateur
  • Adresse du siège de la liquidation

La société à dissoudre

La dissolution amiable, première étape de la fermeture

La dissolution amiable (ou anticipée) est la décision prise par les associés de mettre fin à la société avant le terme prévu dans les statuts. Elle ne ferme pas encore la société : elle ouvre la période de liquidation, pendant laquelle le liquidateur règle les affaires en cours.

Ce que comprend notre prestation

  • Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire qui prononce la dissolution, fixe le siège de la liquidation et nomme le liquidateur.
  • L'annonce légale de dissolution, publiée dans un support habilité du département du siège.
  • Le dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités d'entreprises, pour l'inscription de la dissolution au RCS.
  • Un juriste dédié, qui vérifie les règles de majorité prévues par vos statuts.

Les documents à prévoir

  • Les statuts à jour de la société.
  • La pièce d'identité du liquidateur.
  • Si le liquidateur n'est pas déjà dirigeant : une déclaration de non-condamnation et l'indication de sa filiation. Nous vous fournissons le modèle.

Délais et prix

349 € d'honoraires (79 € pour une micro-entreprise), avec un traitement en 1 à 2 semaines après réception des documents signés. Les frais administratifs (greffe, annonce légale) s'y ajoutent.

Et après ?

Une fois la dissolution enregistrée, le liquidateur vend les actifs et paie les dettes. Quand tout est réglé, il faut passer à la clôture de liquidation (étape 2), puis la société est radiée du RCS. Pour tout confier d'un coup, la formule dissolution-liquidation regroupe toutes les étapes.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour décider la dissolution ?

Celle prévue par vos statuts pour les décisions extraordinaires. Dans une société unipersonnelle (EURL, SASU), l'associé unique décide seul.

La société peut-elle encore travailler après la dissolution ?

Uniquement pour les besoins de la liquidation : terminer les contrats en cours, vendre les actifs, payer les dettes. Elle ne peut pas démarrer de nouvelle activité.

Combien de temps dure la liquidation ?

Dans la plupart des cas, quelques semaines à quelques mois, selon les actifs à vendre et les dettes à régler.

Les étapes suivantes